Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme NeedA, accessible à l'adresse needa.fr.

NeedA.fr est un site internet propriété de
SASU NeedA R.C.S Paris 101 157 824
10 rue de la Paix 75002 Paris

permettant la prise de commande par les particuliers et/ou les professionnels de l'immobilier (ci-après "les Clients") pour des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente ou d'une location.

Définitions :

• Plateforme : le site internet needa.fr et l'ensemble de ses services.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
• Client : utilisateur commandant un ou plusieurs diagnostics.
• Commande : demande de diagnostic immobilier passée par un Client via la Plateforme.

Article 2 — Conditions d'accès et inscription

L'accès à la Plateforme est gratuit. La consultation des informations et des tarifs ne nécessite aucune inscription. À des fins de communication et de confidentialité, la passation d'une commande et l'accès à l'espace personnel nécessitent la création d'un compte.

L'inscription s'effectue via une connexion Google ou par lien magique envoyé par email. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Article 3 — Description des services

NeedA permet aux Clients de commander en ligne l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, notamment :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Plomb (CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
• Diagnostic Électricité
• Diagnostic Gaz
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Diagnostic Termites
• Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin
• Diagnostic assainissement
• Audit Énergétique

NeedA calcule automatiquement le prix en fonction de la surface du bien, de sa localisation et des diagnostics sélectionnés. Le Client choisit ensuite un créneau d'intervention parmi les disponibilités du Professionnel.

Article 4 — Rôle de NeedA

NeedA agit exclusivement en qualité de diagnostiqueur immobilier. À ce titre :

• NeedA réalise les diagnostics immobiliers pour lesquels ses collaborateurs sont certifiés.
• La responsabilité de la conformité, de l'exactitude et de la qualité des diagnostics incombe exclusivement au Professionnel certifié.
• Chaque Professionnel est titulaire de sa propre assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant son activité de diagnostic.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur le bien.
• Fournir les informations exactes du propriétaire.
• Assurer l'accès au bien lors du rendez-vous convenu.
• Transmettre les documents demandés par NeedA.
• Régler le montant de la commande selon les conditions tarifaires affichées.

Article 6 — Tarification et Remboursement

Les prix affichés sur la Plateforme needa.fr sont en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les fonds sont séquestrés jusqu'à la réalisation de l'intervention et la remise du rapport.

En cas d'annulation, le Client est intégralement remboursé.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le diagnostic a été intégralement réalisé avant l'expiration du délai de rétractation et avec l'accord exprès du Client.

Article 8 — Protection des données personnelles

NeedA collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont :

• Nom, prénom, adresse email (via l'inscription)
• Adresse du bien à diagnostiquer
• Données de paiement (traitées directement par Stripe, non stockées par NeedA)

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter : contact@needa.fr avec pour objet : RGPD.

Article 9 — Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Article 10 — Transmission à un tiers

Aucune transmission à un tiers ne sera effectuée, sauf avec votre consentement explicite, à vos conseils (notaire, agent immobilier) ou à d'autres personnes et professionnels que vous aurez dûment désignés.

NeedA.fr opère dans un marché réglementé ; les autorités de contrôle que sont le ministère de l’Écologie via l’Ademe et notre organisme de contrôle Dekra Certification, sont amenées à effectuer des contrôles sur documents ou sur ouvrages. Par conséquent, si la situation l’exige et afin de satisfaire à cette obligation légale, si les autorités en font la demande, une transmission de votre dossier de diagnostic technique sera effectuée ; le cas échéant, vous en serez informé.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, marque, textes, images, code source) sont la propriété exclusive de NeedA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 12 — Responsabilité

NeedA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, NeedA ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour.

Article 13 — Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant le support à l'adresse support@needa.fr. NeedA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NeedA, sauf disposition légale contraire.