CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 — Objet et Définitions

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles et techniques selon lesquelles la Société NeedA (ci-après « la Société ») propose à la vente et réalise ses prestations de services, notamment de diagnostics immobiliers, via le site internet needa.fr.

1.2. Mentions Légales

Le Site et les Services sont édités par :

• Société : NeedA, SASU au capital de 4 000 €
• Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
• Immatriculation : 101 157 824 R.C.S. Paris
• TVA Intracommunautaire : FR60101157824

1.3. Définitions

Pour l’interprétation des présentes les termes suivants sont définis comme suit :

• Société : désigne la SASU NeedA.
• Site / Plateforme : désigne le site internet needa.fr et l'ensemble des fonctionnalités, pages et services qui y sont rattachés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur ou client potentiel.
• Client : tout Utilisateur, particulier ou professionnel, passant commande d'un ou plusieurs Services sur le Site ou après acceptation d'un devis.
• Services : désigne l'ensemble des prestations de diagnostics immobiliers et services associés proposés à la vente par la Société.
• Commande : tout acte d'achat de Services effectué par le Client via le Site ou par la validation d'un devis émis par la Société.

Article 2 — Champ d’application et opposabilité

2.1. Acceptation des conditions d'utilisation (CGU)

L’accès et l’utilisation du Site par tout Utilisateur emportent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît être lié par ces dispositions.

2.2. Acceptation des conditions de vente (CGV)

La commande de tout Service proposé sur le Site est conditionnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Dès validation, l’Utilisateur est juridiquement considéré comme Client de la Société.

2.3. Capacité juridique

L’Utilisateur et du Client déclarent jouir de la pleine capacité juridique, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil, pour s’engager contractuellement avec la Société. À défaut, ils s'engagent à obtenir l'autorisation de leur représentant légal.

Article 3 — Indépendance et Impartialité (Attestation sur l'honneur)

3.1. Conformité réglementaire

La Société atteste sur l’honneur satisfaire aux conditions de compétence, d'organisation et d'assurance définies par les articles L.271-6 et R.271-3 du Code de la construction et de l'habitation.

3.2. Absence de liens d'intérêt

La Société garantit qu'elle n'entretient aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. À ce titre, elle certifie n'avoir aucun intérêt direct ou indirect :

• Avec le propriétaire ou le mandataire faisant appel à ses services.
• Avec toute entreprise susceptible d'exécuter des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements faisant l'objet des diagnostics techniques et immobiliers réalisés.

3.3. Intégrité des rapports

L'établissement des documents constituant le dossier de diagnostic technique (DDT) est effectué en toute neutralité, conformément aux exigences déontologiques de la profession.

Article 4 — Demande de devis de services

4.1. Processus de demande

L’utilisateur peut solliciter un devis via le Site en fournissant l'ensemble des informations obligatoires nécessaires à l'évaluation de la mission. Il accepte que la Société puisse le contacter (téléphone ou e-mail) pour préciser les contours de sa demande avant l'émission de l'offre commerciale.

4.2. Émission et validation du devis

À l’issue de l’étude de la demande, la Société transmet à l’Utilisateur un devis accompagné d’un ordre de mission. Le contrat est valablement conclu et engage les parties de manière irrévocable dès la validation du devis (signature ou validation électronique) et le règlement de l'acompte ou de la somme requis.

4.3. Exactitude des informations et ajustement tarifaire

Le devis est établi sur la base exclusive des informations communiquées par l'Utilisateur. En cas d’omission, d'erreur ou de modification des données initiales constatée avant ou pendant la réalisation du Service, la Société se réserve le droit d'ajuster le montant de la prestation. L'Utilisateur accepte expressément cette possibilité d'ajustement tarifaire.

4.4. Incidents de paiement et frais réglementaires

La Société se réserve le droit de suspendre toute mission en cas de défaut de paiement, total ou partiel, d'incident bancaire ou de suspicion de fraude. Par ailleurs, des frais additionnels imposés par l'évolution de la réglementation peuvent être facturés. La Société en informera l'Utilisateur préalablement à l'exécution de la prestation concernée.

Article 5 — Achat de services

5.1. Processus de commande

L’utilisateur peut souscrire aux Services directement sur le Site. Ce processus inclut la génération automatique et immédiate d'un devis numérique basé sur les informations fournies par l'Utilisateur. La finalisation volontaire de ce processus vaut acceptation de ce devis et est un préalable indispensable à toute commande.

5.2. Validation et Obligation de paiement

Le récapitulatif de commande liste les Services sélectionnés et leurs tarifs. Conformément à la réglementation, l'écran de validation comporte une mention claire et lisible (type "Commande avec obligation de paiement") garantissant que l'Utilisateur reconnaît explicitement son engagement financier. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour le mode de paiement choisi. La validation définitive de la commande forme le contrat entre la Société et l'Utilisateur et les engage de manière irrévocable.

5.3. Incidents de paiement et Fraude

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de :

• Défaut de paiement (total ou partiel) d’une somme due par l’Utilisateur ;
• Incident bancaire lors de la transaction ;
• Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

5.4. Frais additionnels et réglementaires

Des frais supplémentaires peuvent être facturés si la réalisation des Services l’exige, notamment en cas d'évolution ou d'imposition de frais par la réglementation en vigueur (taxes, redevances spécifiques). La Société s'engage à informer l'Utilisateur de ces frais préalablement à l'exécution de la prestation.

Article 6 — Frais de prélèvements et analyses

Le Client reconnaît avoir été informé que des prélèvements, échantillonnages et analyses en laboratoire supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires pour confirmer ou infirmer la présence ou l'absence de substances recherchées. Cette disposition s'applique notamment, mais de manière non exhaustive, aux diagnostics Amiante et Plomb.

Le Client accepte les conditions suivantes :

• Caractère non systématique : Ces interventions ne sont effectuées que lorsque l'expertise terrain le nécessite.
• Facturation : Dès lors qu'ils sont réalisés, ces prélèvements et analyses font l'objet d'une facturation spécifique.
• Prise en charge : Le Client s'engage à supporter l'intégralité de la charge financière de ces coûts supplémentaires, qu'ils soient facturés directement par le laboratoire ou refacturés par le Prestataire.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Délai légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client (consommateur au sens de la loi) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2. Exception et renoncement à la rétractation

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours.

Si le Client souhaite que la prestation de diagnostic soit réalisée avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et renoncer explicitement à son droit de rétractation lors de la signature du devis ou lors de la validation du formulaire de la commande.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible une fois la prestation entamée.

7.3. Modalités d'exercice

Le Client peut notifier sa décision de rétractation par tout moyen dénué d'ambiguïté. Pour garantir un traitement optimal et rapide, la Société préconise l'utilisation des canaux suivants

Afin de garantir la prise en compte la plus rapide, le Client est invité à utiliser en priorité :

• Le formulaire de demande d’annulation prévu à cet effet sur son profil utilisateur.

La Société offre également la possibilité au Client d’exercer son droit de rétractation, par courrier en incluant ses références clients et la date de la commande en référence par les deux autres moyens suivants :

• Par courrier postal à l'adresse du siège : NeedA, 10 rue de la Paix, 75002 Paris.
• Par Email : en envoyant une demande par voie électronique : contact@needa.fr

7.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procède à la demande de remboursement de la totalité des sommes versées immédiatement après avoir pris connaissance de la décision du Client.

Le Client reconnaît que la restitution effective des fonds dépend des délais bancaires, lesquels sont indépendants du contrôle de la Société. Ces délais, donnés à titre informatif et sans caractère contractuel, sont généralement de un (1) à sept (7) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la Société a validé la demande de remboursement.

En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas tenir la Société pour responsable d'un quelconque retard de paiement imputable aux établissements bancaires dès lors que la Société a effectué la demande de remboursement.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. La Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de procéder au remboursement en cas de changement de coordonnées bancaires non signalé par le Client. Dans une telle situation, le Client devra contacter la Société pour convenir d'un autre mode de restitution.

Article 8 — Fourniture des services et acceptation du devis

8.1. Établissement du devis estimatif

En renseignant ses besoins et les caractéristiques de son bien via le formulaire dédié, l’Utilisateur accède à un devis estimatif généré automatiquement. Ce devis est interactif et évolutif en temps réel en fonction des diagnostics sélectionnés ou désélectionnés par l'Utilisateur.

8.2. Procédure d’Envoi des documents contractuels

Dès que l'Utilisateur clique sur « Valider », le client doit ensuite à cela renseigner ses coordonnées. En cliquant sur « Voir mon Récapitulatif », le devis détaillé est adressé par courrier électronique à l'adresse renseignée.

8.3. Validation définitive et formation du contrat

Parallèlement à l'envoi de l'e-mail, l'Utilisateur accède à une page de validation récapitulant ses informations, le détail des prestations et les références de la Société.

Si l’Utilisateur choisit de cliquer sur « Planifier l’intervention », sélectionne un créneau horaire et procède au paiement, il reconnaît agir en pleine conscience. Conformément à l'Article 5 des présentes, ce processus (sélection du créneau et paiement) vaut acceptation expresse et irrévocable du devis, de l'ordre de mission et de la commande.

Article 9 — Ordre de mission

Dès la confirmation de la commande, le Client reçoit l’ordre de mission des présentes précisant :

• La nature de l’intervention et des Services à réaliser ;
• L’adresse du bien concerné par les Services ;
• Le descriptif du bien objet des Services tel que décrit par le client préalablement à sa commande ;
• Les consignes de sécurité éventuelles et actions à respecter par le client afin que les Services se déroulent convenablement ;
• Le tarif convenu pour la réalisation des Services.

9.2. Affinement de la mission

Le cas échéant, la Société pourra prendre contact avec le client afin d’affiner les modalités d’organisation et de réalisation des Services et de collecter toutes les informations indispensables à la réalisation des Services et/ou exigées en vertu des réglementations applicables à la réalisation de diagnostics immobiliers.

9.3. Fourniture des documents et justificatifs

Le Client s’engage à fournir tous les documents utiles à la bonne réalisation des Services. Il s'agit notamment :

• Données techniques : Rapports de diagnostics antérieurs, audits, factures de travaux.
• Énergie et Chauffage : Factures de gaz, électricité ou fioul des trois dernières années, rapports d’entretien des équipements de chauffage, rafraîchissement et production d'eau chaude.
• Juridique : Titre de propriété, règlement de copropriété, état descriptif de division, charges ou appels de charges, et document d’identification foncière du bien.

Le Client est averti que l’absence de fourniture de ces documents peut impacter la précision du diagnostic ou conduire à un rapport mentionnant des données « non déterminées », sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

Article 10 — Prise de rendez-vous et conditions d’intervention

10.1. Fixation du rendez-vous

La date et l’heure de l’intervention sont convenues d’un commun accord. Le Client peut fixer ce rendez-vous en autonomie via le formulaire dédié sur le Site lors de sa commande.

10.2. Modification et Annulation

En cas d’empêchement, le Client a la possibilité de modifier son rendez-vous via son espace personnel sur le Site.

• Délai de prévenance : Toute modification ou impossibilité d'honorer le rendez-vous doit être notifiée à la Société au moins 24 heures à l'avance.
• Annulation : Pour toute demande d'annulation définitive, le Client doit se référer aux modalités d'exercice prévues à l'Article 7.3 des présentes CGV.

10.3. Réalisation de la mission et ajustement tarifaire

Les Services sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur. La Société se réserve le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de l’intervention si les caractéristiques réelles du bien (surface, nombre de pièces, dépendances, etc.) ou les informations fournies par le Client s'avèrent inexactes ou incomplètes. En cas de refus du Client d'accepter cet ajustement, la Société est libre de ne pas réaliser les Services. Dans cette hypothèse, des frais de déplacement seront intégralement facturés au Client.

Article 11 — Obligation du Client lors de l’intervention

11.1. Accès et moyens matériels

Le Client s’engage à respecter les consignes données par la Société et à lui permettre d'accéder aux locaux faisant l’objet des Services pour lesquels il l’a missionnée. Il assurera à ses frais et sous sa responsabilité la fourniture du matériel requis en amont par la Société pour réaliser ses Services de manière sécurisée et accéder à l’ensemble des locaux faisant partie du périmètre des Services, dont notamment tout matériel pouvant permettre à la Société d’accéder à des emplacements en hauteur ou difficiles d’accès.

11.2. Trappes et accès techniques

Les trappes de visite des combles, vides sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du Client si les Services impliquent l’accès à ces espaces par la Société. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien de la Société à la demande expresse du Client en cas de détérioration de ces éléments.

11.3. Prélèvements et obligations réglementaires

Tout prélèvement nécessaire à la réalisation des Services sera réalisé avec l’accord du Client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le Client est informé que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par la Société suite à la réalisation des Services.

Le Client est informé que ces prélèvements et analyses donnent lieu à une facturation complémentaire conformément aux dispositions de l'Article 6 « Frais de prélèvements et analyses » des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

11.4. Périmètre de sécurité

Le cas échéant, la réalisation de Services pourra impliquer pour le Client de respecter un périmètre de sécurité défini par la Société devant être respecté par le Client et par les occupants éventuels des locaux sous la responsabilité du Client.

Article 12 — Obligations générales du Client

12.1. Respect des CGV et usage du Site

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les termes des présentes CGV. Il convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel et s'interdit notamment :

• D’utiliser le Site de toute manière ou finalité illégale ou incompatible avec ces CGV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus du Site ;
• De décompiler, extraire, modifier ou tenter de découvrir le code source du Site.

12.2. Respect, sécurité et intégrité des intervenants

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et courtois envers les diagnostiqueurs et tout personnel de la Société. Il est strictement interdit :

• De faire preuve d'agressivité, de violence verbale ou physique, ou de harcèlement à l'égard de l'intervenant.
• De mettre en danger, par action ou par omission, la sécurité et la santé du diagnostiqueur. À ce titre, le Client doit impérativement signaler toute zone dangereuse, isoler les animaux agressifs et prévenir de toute précarité des installations.

12.3. Interruption de mission

En cas de non-respect des obligations de sécurité ou de comportement mentionnées ci-dessus, le diagnostiqueur pourra exercer son droit de retrait et interrompre la mission immédiatement. Dans cette hypothèse, la prestation sera considérée comme exécutée ou empêchée du fait exclusif du Client. Le montant total de la commande restera intégralement dû à la Société à titre d'indemnité forfaitaire, majoré des éventuels frais de déplacement engagés.

12.4. Dénigrement et sanctions

Le Client s'interdit tout acte de dénigrement à l'encontre du Site, des Services ou de la Société, sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, sites d'avis, etc.). En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, la Société se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer l'accès du Client au Site et à son espace personnel sans préavis.
• Engager toute action judiciaire, civile ou pénale, nécessaire à la défense de ses intérêts et de son image.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Exécution des Services

Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute impossibilité d’exécuter les Services, ou d’une mauvaise exécution de ceux-ci, dès lors que cela résulte :

• d’informations manquantes, incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
• du non-respect par le Client des consignes, notamment de sécurité ou d’accessibilité, données par la Société ou ses intervenants.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage imputable :

• au Client (non-respect des CGV ou des consignes) ;
• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ;
• à un cas de force majeure.

13.2. Utilisation et disponibilité du Site

La Société déploie ses meilleurs efforts pour garantir un accès ininterrompu au Site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en raison d’une indisponibilité du Site, qu'elle soit due à une défaillance des réseaux de communication ou à des opérations de maintenance.

13.3. Environnement informatique et sécurité

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques adéquats pour utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé. L’Utilisateur doit garantir que sa configuration informatique est en bon état et exempte de virus.

13.4. Communications électroniques

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable si le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client (ou de l’Utilisateur) rejette les courriers électroniques adressés par la Société, notamment du fait d’un dispositif de filtrage (anti-spam). Il incombe au Client de vérifier régulièrement ses courriers indésirables.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et éléments du Site (textes, graphismes, logos, logiciels, base de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société NeedA. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Toute utilisation par l’utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société est strictement prohibée, sauf en cas d’accord exprès, écrit et préalable de la Société. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, il est strictement interdit à l’Utilisateur d’effectuer tout acte de reproduction, représentation, adaptation ou modification de tout ou partie du Site, quel que soit le support ou le procédé utilisé.

Article 15 — Données personnelles

L’utilisation du Site et la commande de Services donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel afférentes aux Utilisateurs par la Société.

Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées en stricte conformité avec la réglementation en vigueur (RGPD) et selon les modalités détaillées dans la Politique de Confidentialité de la Société, accessible sur le Site. Le Client est invité à s'y référer pour connaître ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Article 16 — Loi applicable, Litiges et Assurances

16.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

16.2. Limites de responsabilité et constat à l'instant T

Le Client reconnaît que les rapports de diagnostic constituent un état des lieux des parties visibles et accessibles du bien au moment précis de l'intervention. En conséquence :

• Évolutions postérieures : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute dégradation ou infestation survenue après la visite (ex: apparition de termites, mérule ou dégâts des eaux postérieurement à l'intervention).
• Information et accès : La Société ne peut être tenue responsable d'une évaluation incomplète ou erronée résultant du défaut de fourniture par le Client des documents requis (Article 9.3) ou de l'absence d'accès à certaines zones (Article 11.1).
• Vices cachés : La mission de la Société ne constitue pas une garantie contre les vices cachés et ne dispense pas le Client de ses obligations de vendeur ou de bailleur.

16.3. Médiation de la consommation

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À cet égard, l’Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société :

Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 Square Desnouettes 75015 PARIS
RCS Paris 840 463 129

en se rendant à l’adresse suivante : https://mcpmediation.org/

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

16.4. Attribution de juridiction

En cas d’échec de la procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir directement une juridiction, les règles de compétence du Code de procédure civile s’appliqueront.

16.5. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à ses obligations d’assurance, la Société est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de :

Klarity Assurance SAS : Courtage
dont le centre de gestion se situe au 1 Av. de l'Angevinière, 44800, St-Herblain

Agissant pour :

Markel Insurance SE société d’assurance
dont le siège social est situé à SOPHIENSTRASSE 26, 80333 Munich, Allemagne
agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France située au 93 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Cette police permet de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Le montant de la garantie est conforme aux exigences réglementaires, soit un montant de : 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

Article 17 — Attestation de compétences et de moyens

17.1. Moyens matériels et techniques

La Société atteste disposer de l’intégralité des moyens matériels, techniques et logistiques nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics réalisés dans le cadre de ses Services. Elle s'engage à utiliser des instruments de mesure et de contrôle conformes aux normes en vigueur et régulièrement vérifiés selon les prescriptions constructeurs.

17.2. Certifications des personnels

La Société garantit que les diagnostics sont réalisés par des techniciens titulaires des certifications de compétences obligatoires pour chaque domaine d'intervention (Amiante, Plomb, DPE, Électricité, Gaz, Termites). Ces certifications sont délivrées par un organisme accrédité et sont maintenues en cours de validité.

17.3. Personnel qualifié et habilité

La Société s'engage à ce que les missions soient exécutées par un personnel formé aux dernières évolutions réglementaires et méthodologiques de la profession. Les intervenants disposent, le cas échéant, des habilitations de sécurité nécessaires pour accéder aux installations spécifiques du Client.